bonne foi et compte tenu de la situation, l'autoriser à se libérer de sa dette en douze mensualités et suspendre les effets de la clause résolutoire, sollicitant la somme de 5.000 francs au titre de l'article

autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société industrielle de l'Ile Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

3 de la loi du 6 juillet 1989 ne lui sont donc pas applicables au contraire de celles de l'article 1731 du code civil édictant en l'absence d'état des lieux d'entrée la présomption de ce que le preneur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1731 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

sa charge le coût des matériels endommagés à hauteur de 19 369,78 francs et déduit cette somme de celles dues par les loueurs, les époux Y..., alors, selon le moyen, que la présomption édictée par l'article

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 octobre 2019, la SARL LES HALLES DE MURAT, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 606, 1103, 1104, 1730, 1731, 1732 du Code civil

L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels.

Par ailleurs l'article 1731 du même code dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

La société GSMK concède que faute d'état des lieux d'entrée, et conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

X... de l'amende fiscale prévue à l'article 1731 du code général des impôts "lorsque la mauvaise foi du redevable est établie" ; Considérant que les lacunes entachant la comptabilité de M.

ETAIT PASSIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1731 DUDIT CODE, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 INVOQUEES PAR LE CONTRIBUABLE NE FONT PAS OBSTACLE, "D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES

Sur les réparations locatives En vertu des dispositions des articles 1731, 1732 et 1755 du code civil, ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le

389-1 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'en indiquant à tort sur ces avis que les amendes infligées étaient prononcées au titre du 2 de l'article 1733 du code général des impôts, alors qu'elle

L'article 1731 du code civil prévoit : s'il n'est pas fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les biens loués en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve

locataire, la société Arseus distribution, qui avait la jouissance exclusive des locaux loués, de démontrer que les dégradations constatées ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel a violé les articles