le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 janvier 1994 : Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

décidant que seuls les actes ou passages d'actes se référant au procèsverbal la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen par fausse application ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

et des libertés fondamentales, les articles 173, 183 et 186 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national ; 2°/ que ne constitue pas une violation

sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles

le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article

115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, l'article 173-1 de la même loi, et l'article 25-3 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'interdit au crédit-bailleur

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger

Bléry ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Crédit industriel de Normandie prétend qu'en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi formé par la société Le Home

X... en 1992 est soumise, s'agissant des délais et voies de recours, aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, et non de celles du 26 juillet 2005 ; qu'en vertu de l'article 173 de cette loi, codifié

professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

que le juge d'instruction a instruit sur des faits dont il n'était pas régulièrement saisi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de l'article

joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par Henri X..., pris de la violation des articles

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par B... de Dietrich, pris de la violation des articles

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par B... de Dietrich, pris de la violation des articles

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par B... de Dietrich, pris de la violation des articles

relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la Compagnie industrielle du Sud-Ouest ; Mais attendu qu'en application de l'article