à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 206 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE FORESTIER, 170, 171, 190 ET 192 DU MEME CODE, DES ARTICLES

X... devant le tribunal administratif : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement

des LANDES sous l'accusation de viols aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

, DE SOUTENIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'INTERESSE ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL

débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU