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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69de54efcdc6046d473574c9
3 avril 2026
3 avril 2026
Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 9 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [P] [G] [I] née [H], présidente de la SAS ARAISON, et
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de5526cdc6046d473578b9
3 avril 2026
3 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [O] [J] pour Me [S] [T], liquidateur de la SARL QUALIPOSE, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de5567cdc6046d47357d5c
3 avril 2026
3 avril 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd98ddcdc6046d472601a8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce ; Mme [M] [G], gérante de l'[Y] [R], et Mme [U] [A] pour Me [C] [N], liquidateur, ont comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd98f2cdc6046d472602f6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleProcédures collectives
69dd135acdc6046d47190e0a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'ont pas comparu ; Me [W] [Q], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SARL LW France, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleProcédures collectives TCS
69dd13aacdc6046d4719131d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [P] [Y] et Me [L] [U], liquidateurs de la SAS LOCALOURD, ont comparu devant la formation collégiale.
Source officielleProcédures collectives
69dd147fcdc6046d471920aa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [K] [S] pour Me [P] [O], liquidateur de la SARL ENTREPRISE LEDDA, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleProcédures collectives
69dd14e3cdc6046d47192724
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [L] [Q], liquidateur de la SARL ESSONNOISE D AMENAGEMENTS URBAINS, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleProcédures collectives
69dd153dcdc6046d47192cdc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd668ccdc6046d472279ec
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [M] pour Me [Z] [Y], liquidateur de la SARL TEM SERVICES, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8113cdc6046d47248536
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [H], liquidateur de la SAS METALLERIE LILLETTE SAS, a comparu devant M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310417
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L. 145-17 du code de commerce ; 8°) Alors que le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement le fait dont il avait connaissance au moment de la conclusion du
Source officiellesoc
6137240dcd58014677411a06
2 juillet 2003
2 juillet 2003
155 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-17 du Code de commerce), entraîne nécessairement le transfert d'une unité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd7e5acdc6046d47245a59
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [I] [W] pour Me [F] [P], liquidateur de la SARL SOCIETE de TRANSPORTS FRANÇAIS, a comparu devant M.
Source officielleChambre 1-7
5fdb68881d7c2646d52af6e4
14 mars 2019
14 mars 2019
En conséquence, le 31 décembre 2012, la société Selvosa Garage a notifié à Monsieur A... un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime fondé sur l'article L145-17 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00069
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L. 622-17 du code de commerce ; la société HSBC est donc la première tenue à restitution à l'égard de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300182
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c5984b
24 mai 2005
24 mai 2005
L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.
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