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128 354 résultats pour « article 169 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231524

Admin. suprême

7 février 2024

7 février 2024

another person) or Article   169 (discrimination) of the Criminal Code.

Source officielle

Page 16 sur 6418

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC005433500

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

168 §§ 1 et 2 et 169 du code pénal ainsi que de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822276

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

de la ville de Grenoble une action en justice contre X pour délits de soustractions commises par des dépositaires publics, concussion, ingérence, et détournements de fonds publics, réprimés par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85734

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC); Attendu que les appelants demandent à la Cour: - vu les articles 55 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 67-2° du décret du 29 décembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC004806599

Admin. suprême

11 septembre 2001

11 septembre 2001

Par acte d’accusation présenté le 24 octobre 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa le dernier requérant, en application des articles 169 du code pénal et

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c31

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

jour par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e63

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

161 en cas de conversion du redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire, soit sur celui de l'article 92, une fois clôturées les opérations consécutives à la cession autorisée de l'entreprise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619961

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

D'IMPOSITIONS EN LITIGE : "LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb4b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

22 du Préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et des articles 169 et 174 anciens du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale : Et sur le second moyen de cassation

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55477

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DEVANT LA COUR D'APPEL, SELON L'ARTICLE 169

Source officielle
TJ

Section des Référés

6866d495d33109fd079b1811

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831772b7e1b6bf1dc98f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab4dcdc6046d479bb902

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

69600ee8cdc6046d47ab694c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment de l’acte de vente du bien situé 21, rue des Joncquilles à Ris Orangis (91130), objet de l’ordonnance susvisée, intervenu le 16

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f81699cf40727a0043ee68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC001158403

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

Le 10 août 2001, le procureur de la République inculpa la requérante pour aide au PKK et requit sa condamnation en vertu de l’article   169 du code pénal, de l’article 5 de la loi n o 3713 relative

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620511

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

QUE, SELON L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC000625002

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

novembre 2001, le procureur de la République inculpa la requérante pour diffusion de propagande séparatiste, par voie de presse, et aide et soutien à une organisation illégale, sur le fondement des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148365

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

, infraction prévue à l’article 169 du code pénal et l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme («   la loi n o 3713   »).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC005600700

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

septembre 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır inculpa le requérant du chef d’accusation d’aide et soutien à une organisation illégale, en application des articles

Source officielle