83 et le II de l'article 86 de la même loi ont conféré une nouvelle rédaction, aux articles 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts ; qu'en vertu du III de l'article 1609 quinquies

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

168 DU CODE, AJOUTE AU REVENU NET IMPOSABLE DECLARE ; CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT ETRE AJOUTES AU REVENU NET DECLARE, LES REVENUS EXPRESSEMENT

It found, in particular, that neither Article 1684 nor Article 1685 of the Civil Code could be interpreted as granting the natural father right of contact.

1685 du code général des impôts alors en vigueur : 1.

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. » Réponse de la Cour 6.

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

110 DU MEME CODE "POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1, 1 DE L'ARTICLE 109, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'ENFINAUX TERMES DE L'ARTICLE

1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHACUN DES EPOUX, LORSQU'ILS VIVENT SOUS LE MEME TOIT, EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT, AU TITRE DE LA TAXE D'HABITATION

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [K] avaient fait l'objet d'une utilisation par ce dernier, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des article 1649 A du code général des

1678 et 1680 du Code civil que la preuve de la lésion ne peut se faire que par un rapport de trois experts nommés d'office par le juge ou conjointement par les parties, experts auxquels il appartient

1681 du code civil, à 2.200.000 € le supplément de prix, outre intérêts en vertu de l'article 1682 du code civil, de dire que le montant devra être versé à la SCI Mare Nostrum par prélèvement sur

contesté que le créancier disposait d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI et que les mises en demeure adressées à cette société étaient demeurées infructueuses, la cour d'appel a violé les articles