au litige, et l'article 8.

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Gard), Trésorerie principale de ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

V... était au jour de la vente atteint d'un vice caché, la demande tendant à la résolution de la vente devant être accueillie ; qu'en application de l'article 1645 du code civil si le vendeur connaissait

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de l'avocat constitué pour la société Ile-de-France en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile

assureur, la compagnie Via Assurances, à garantir Mme Y... à hauteur de 7 885,72 francs, et condamné cette dernière à payer à l'acquéreur 3 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

deux Alpes (l'agence) avait détourné à son profit la clientèle qu'elle lui avait cédée, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie légale d'éviction, prévue par l'article

Z... et B..., les consorts E... avaient fait effectuer un traitement anti-termites ; que faute d'une telle constatation, elle a entaché sa décision de manque de base légale, au regard des articles 1643

1615 du Code civil ; 2 / que celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Barbecane Marans, 17230 Marans, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, et des articles 1604 et 1615 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique une omission de statuer, laquelle

963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement du timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

[U] pouvait de toute façon solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de ces vices, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

, déroge ainsi au principe fixé par l'article L. 113-12 du même code, et ne précise pas, contrairement à cet autre article, qu'est exigée, pour la dénonciation du contrat, une lettre recommandée

[C] SAS, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles