L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ que l'erreur sur la rentabilité d'un fonds de commerce constituant une erreur sur la substance, l'information relative

[Q] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, Statuant à nouveau, Juger que le vice caché est caractérisé conformément à l'article 1641 du code civil ; Juger que M.

1184 et 1641 et suivants du Code civil ; 2°) que l'acte précisant dans les conditions de la vente que M.

2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général

L. 13-15-II du Code de l'expropriation, en sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, ensemble les articles 1674 et 1675 du Code civil ; 28) qu'en refusant ainsi de s'en tenir aux constatations

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° B 96-13.058 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il dit que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1677 et 1678 du code civil et en raison du rapport d'expertise dressé par Monsieur C...le 8 novembre 2007 ainsi que la DIA portant sur le bien D..., l'autoriser par jugement à rapporter la preuve de la

, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

(Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société RG du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre monsieur X... et la société Schindler ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1677 du Code civil, sont réunies ; en conséquence à ordonner une expertise dans les conditions prévues par l'article 1678 du dit Code » ; ALORS QU'aux termes de l'article 1677 du Code civil, « La preuve

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 4 / en omettant de rechercher si les dysfonctionnements n'étaient pas au moins