du prince n'emportant pas déclaration, au profit d'un tiers, d'un droit préexistant à la vente, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

[J] à lui régler la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Il ressort de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

raccordement, ainsi que des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que si, selon l'article

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

la vente du fonds de commerce n'avait été ni réel ni définitif parce qu'il avait fait l'objet d'une réduction et que l'acquéreur n'avait aucune obligation de paiement, la cour d'appel a violé les articles

Conformément à l'article 1626 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il pourrait subir en raison de charges prétendues sur l'objet vendu qui n'auraient pas été déclarées

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter

1604 et 1606 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire de la société Bellotti, tiré de ce que les acquéreurs professionnels étaient en mesure de déceler le défaut apparent

.. en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre des travaux de réfection, alors, selon le moyen, "que, selon les articles

1er du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole

; Attendu que la société anonyme l'Habitat Girondin fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles

à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des

, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des