PARTIR D'UN BILAN ETABLI A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970 NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER CETTE CESSION DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " (...) / Les personnes physiques (...), domiciliées (...) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration

1,4 millions de francs effectués dans une banque suisse respectivement le 18 avril et le 31 août 2000 ; que l'administration fiscale a imposé la somme de 3,3 millions de francs sur le fondement de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M.

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .

1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE, LE CONTRIBUABLE QUI FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

D'UNE TAXE PARAFISCALE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DES TEXTES SUSRAPPELES QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A CETTE COTISATION ; CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

société anonyme "ETABLISSEMENTS WEYL ALBERT" présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

EN 1965 N'ONT PAS EU LA NATURE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU, SOUMIS A L'IMPOT AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, DU REQUERANT ; SUR L'ARTICLE

et commerciale les résultats de l'exploitation des éleveurs achetant les deux tiers au moins des produits nécessaires à l'alimentation des animaux ; Considérant que l'article 1649 quinquies E dispose,

L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1649 septies ancien et de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

DISPOSITIONS LUI SONT DES LORS APPLICABLES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'EST INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CESSION ; SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

NE PEUT BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES SUSMENTIONNES, DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT, ET MISES EN RECOUVREMENT EN 1968; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, applicable à

X..." de ce que que la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet du 18 janvier au 17 avril 1978 aurait été effectuée en violation des dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septiès

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts : « (…) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées