, le 29 janvier 1991, en paiement de diverses indemnités ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 1992) a déclaré l'action irrecevable pour n'avoir pas été intentée à bref délai conformément à l'article

et la mise en rénovation du véhicule valaient confirmation de la vente et étaient de nature à interdire à l'acquéreur de la remettre en cause, a violé l'article 1648 du Code civil ; alors qu'enfin,

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" ; qu'il résulte de l'article 1648 du code civil

AUX MOTIFS QUE L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1648 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucune action

X... de restituer le véhicule ; AUX MOTIFS QU'il a été satisfait au bref délai d'action imposé par l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable à la cause, dès lors que la plainte

Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il

NONOBSTANT L'INSTANCE EN REFERE INTRODUITE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER LA DUREE DU DELAI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "I.

DU JUGE DES REFERES, DONC BIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPERTISE, PUISQUE LA REQUETE EN REFERE ETAIT PRECISEMENT MOTIVEE PAR L'EXISTENCE DES VICES DES TUILES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BREF DELAI DE L'ARTICLE

[T] et Mme [K] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1648, 1219, 2241 et 2241 du code civil: - de déclarer l'action de M.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1648 du code civil et des articles 122 et 789 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution aménagement

respecter dans tous les cas, sans que la mauvaise foi alléguée de son vendeur puisse influer en quoi que ce soit sur le point de départ et la durée de ce délai ; qu'en ajoutant, aux dispositions de l'article