mise à sa charge au titre de l'année 1999 et, d'autre part, à la décharge partielle de l'imposition en litige, à concurrence de la somme de 2 131 959 F (325 015 euros) ; Considérant qu'aux termes de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions applicables aux années 1982 à 1984, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts applicable pour l'année 1994 : "I.

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. 1.

professionnelle à laquelle elle avait été primitivement assujettie au titre de ladite année, par application du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence prévu à l'article

tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article

nouveaux moyens au cours de l'instance d'appel, n'a pas étendu le champ de ses conclusions après l'expiration du délai d'appel ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. " Aux termes de l'article

Selon le I de l'article 1647 E du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros est

Aux termes du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal

fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

la fraction des cotisations dégrevée à la suite de ces jugements soit remise à la charge de cette société au titre des années précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 1647 du code général des impôts : " Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu