En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

1645 du code civil.

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

1645 du code civil.

En ses dernières conclusions du 22 avril 2024, elle demande à la cour :   Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

De sorte qu’en application de l’article 1645 du code civil, celui-ci est tenu de l’indemniser de tous ses préjudices.

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Le tribunal a repris les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, et rappelé que le vendeur professionnel ne pouvait, dans ses rapports avec le

Sur les dommages et intérêts En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

susvisés, ensemble l'article 1641 du code civil.

L'article 1644 précise que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

1641 et suivants du Code Civil.

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

1645 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressortait de ses conclusions qu'elle imputait à son sous-traitant (société Coppier et fils) la responsabilité des défectuosités des flexibles, et qu'en

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Par application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. A l'appui de son action, M.

1641 du code civil.

C..., ainsi que le soutiennent les époux T... dans les motifs de leurs écritures. 2°) Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1645 du code civil, le vendeur connaissant les vices