Par conclusions notifiées le 15 octobre 2021, Mme [F] [I], formant appel incident, demande à la cour : Vu les articles 1147, 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1642 du code civil, Vu

En l'absence de preuve de l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et d'une non-conformité telle que définie par l'article 1603 du code civil, il convient de confirmer le jugement

, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-1-2° du Code Civil, - la SCI AGATHE RETAIL France recevable et fondée en son appel incident.

L’article 1642 du code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'article 1642 du Code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » L'article 1643 du même code ajoute que le vendeur « est tenu des vices cachés

en date du 4 août 2021 est donc tardive, de sorte que l'action devra être déclarée irrecevable ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices

145 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

du code civil.

[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

1642 du code civil.

L’article 1642 du code civil précise toutefois que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.  

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

rappellent, au visa de l'article 1642 du code civil, qu'ils ne sont pas tenus des vices apparents au moment de la vente.

Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article 1642 du code civil.

1641 du code civil