X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M.

interdiction, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

1583, 1603 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant que les commandes étaient destinées à compenser les différences dans les stocks de la société SOM et à obtenir des ensembles complets

Asnières (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[M] [G] et Mme [I] [G] pour une somme de 1630 € TTC à M. [Z] [J] n'a jamais été réalisée. Ces éléments suffisent ainsi à établir un motif légitime au sens de l'article susvisé.

Aux termes de l'article 1639 A bis du code général des impôts : " I. - Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles

1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la

1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Grao fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la CCL, alors, selon le moyen : 1 / que nul

et à lui substituer une porte "de modèle la Toulousaine comprenant un portillon déporté" ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu

conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

euros -Congés payés afférents : 160 euros -Indemnité de licenciement légale : 400 euros -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1600 euros -Article 700 du code de procédure civile

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

[T] [K] de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 25/1633, - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle

industrielle des Frères Lumière, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; qu'elle a été déboutée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1147, 1615, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher

Cholet (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article