dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Aux termes de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci

application des articles 1627 et suivants du code civil, dire que l'exclusion de garantie doit s'appliquer, de déclarer prescrite au visa de l'article 2224 du code civil l'action engagée à son encontre

9 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 à l'article L. 64 du code électoral : Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L

que la société Allibert fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les droits d'auteur et de modèle revendiqués par la société Décotec sur le porte-serviette "Longchamp" et invoque la violation de l'article

455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, AU SURPLUS, QU'en se déterminant par une simple considération d'équité « afin d'éviter de nouveaux litiges », la Cour d'appel a encore violé l'article 455

La société 1629 Notaires sera condamnée à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1625 et 1626 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Financière D fondées sur la garantie d'éviction, l'arrêt retient que les reproches faits à M.

L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires

L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires

L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

Z... contre la société Medimpe aboutissait à priver les consorts X... de leur droit à être indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 5 juillet

Par son second moyen, la caisse [...] fait grief au jugement de condamner l'AP-HP à lui rembourser les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642

, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026

Par son second moyen, la caisse [...] fait grief au jugement de condamner l'AP-HP à lui rembourser les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642

s'expliquer sur l'offre de preuve de l'absence de publication de ces plans, exclusive d'opposabilité et de tout contrôle de leur teneur, et sur leur absence de délivrance aux acquéreurs, a violé les articles

des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme.