En deuxième lieu, la société ne peut utilement soulever, par la voie de l'exception, un moyen tiré de ce que l'article L. 162-18-1 et les articles R. 163-59 à R. 163-64 du code de la sécurité sociale,

article L. 162-22.

conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162

CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES L. 162-1, L. 162-8 ET L. 162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES

R. 16322 : Considérant qu'en précisant que les informations mentionnées à l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité

L. 162-17 et fixant notamment leur prix ( ...)" ; qu'en outre, en vertu du premier alinéa de l'article L. 162-16-1 introduit dans le code par la loi du 28 mai 1996, le prix de vente au public de chacune

sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 " et le premier alinéa de l'article R. 162

sont exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du même code.

L. 162164 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : « Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 16217 est fixé par

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel «Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention

L. 162-22-6 du Code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R. 162-42-10 du Code de la sécurité sociale, qui régit les modalités de contrôle envisagées par l'article L. 162-22-18 du Code de la

alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée : (…)/ 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des

L. 162-23- 6 ; / 2° A la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8 ".

article L. 162-22.

article L. 162-22.

Aux termes de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet