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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1904882_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleJEX cab 6
69cec74acdc6046d47e6f67f
1 avril 2026
1 avril 2026
[L] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101380_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f669
26 avril 2024
26 avril 2024
D.161-2-15 du code de la sécurité sociale.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2305622_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301237
12 octobre 2010
12 octobre 2010
-A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...-A...à payer la somme de 2 500 euros à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310323
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Ils font partie du domaine privé de la commune », - article L.161-2 « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310208
12 avril 2018
12 avril 2018
L. 161-1du code rural dispose que « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0d3e870f46d3499a1b
26 mars 2015
26 mars 2015
Sur l'application des dispositions antérieures à la loi 2003/775 concernant l'obligation d'information, la CNAV rappelle que les dispositions anciennes des articles L 161-17 et R 161-10 du code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
], domiciliée direction CRC particuliers Est, [Adresse 135], 162°/ à Mme [KKKKK] [AAAAAA], domiciliée [Adresse 62], 163°/ à Mme [VVVV] [WWWWWW], domiciliée [Adresse 136], 164°/ à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0216JUD003495712
16 février 2016
16 février 2016
Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit : « La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475950.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
) de mettre à la charge de Mme E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 161-2 de ce code précise : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201081
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488172.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01047_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
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