procédure pénale, doit, en application de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, respecter le secret de l'instruction en s'abstenant de communiquer, sauf à son

En particulier, le Tribunal a statué (consid. 2.4) que, comme la source de la discrimination était liée au droit matériel portant sur le nom de famille après le mariage (article 160 paragraphe 1 et article

ajoutées à celles que détenait son père au cours des cinq années précédant la cession, excédaient le seuil de 25 % à partir duquel les plus-values étaient alors imposées selon le régime prévu par l'article

(article 160), selon le libellé suivant :   « Article 157 (Mesures provisoires et conservatoires) 1 – A tout moment de la procédure et dès lors qu’il l’estime approprié, le tribunal peut statuer,

On the same date, Judge B.I.V. of the Leninsky District Court of Sevastopol imposed an administrative fine of UAH 17 [2] on the first applicant on account of a violation of Article 160 of the Code of Administrative

Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale relatives à la mise en liberté sous contrôle judiciaire sont ainsi libellées   : Article 160 2 «   (...) 3.

Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande d'annulation des opérations d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " () / 4.

2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que l'Association des Amis de Saint-Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles

X... s'est, en cause d'appel, constitué partie civile contre les experts judiciaires sur le fondement de l'article 160 du Code pénal, puis a obtenu de la cour d'appel une décision de sursis à statuer ;

A UNE INSTANCE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE; QUE SI CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

COUR D'APPEL, ILS S'ETAIENT BORNES A PRETENDRE QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE LORSQUE LADITE SOCIETE A DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, EN VERTU DES ARTICLES

N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT LA CONNAISSANCE EST EN VERTU DES ARTICLES 160 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825, 176 DE L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ET 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881, ATTRIBUEE AUX CONSEILS

A... a déclaré intervenir à l'instance ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162, 166, 172, 593 ET

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

ELIAZORD demande à la Cour de le recevoir en son appel et de : Vu les dispositions des articles 10 du Code de Procédure Pénale, 16 et 160 du Nouveau Code de Procédure Civile; - Infirmer la décision entreprise

17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 de ce code, dans leur rédaction applicable aux plus-values

. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er janvier 1949, des droits sociaux cédés est supérieure à leur prix

1, 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 137 DE LADITE LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET