En revanche, il est constant que le non-respect du devoir d'information qui découle de l'article 16-3 du code civil, en ce qu'il prive l'intéressé de son droit à être informé préalablement des risques

16 § 3 de la Constitution) ou si, au contraire, ils constituaient une atteinte au droit du requérant à la liberté idéologique et religieuse en relation avec son droit à la liberté d’expression (article

(article 5 §§ 3 et 4)   ; –     le droit de bâtir et d’entretenir des édifices religieux et d’autres lieux de culte ou de pèlerinage (article 16 § 1)   ; –     le droit d

Article 16 § 3 provided that the value of State redeemable property and property that citizens did not want to receive in natura was to be calculated in accordance with the methodology approved by the

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme correspondant au salaire qu'elle aurait perçu jusqu'au terme de son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

§ 3 et 4)   ; le droit de bâtir et d’entretenir des édifices religieux et d’autres lieux de culte ou de pèlerinage (article 16 § 1)   ; le droit d’organiser des cérémonies religieuses, sur invitation

pour laquelle ils devaient notamment se voir appliquer les articles 1, 12, 14 et 16 de cet instrument.

3 on account of the applicants’ reception conditions (five votes to two); no violation of Article 2 regarding the first and second applicants’ daughter’s death (unanimous); and a violation of Article

(Article 16 § 3 of the Criminal Code).

En vertu de l’article 16 § 3 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, cette décision était exécutoire. Développements ultérieurs 28 .

se référant expressément "aux conclusions des parties du 4 janvier 2001", le juge a circonscrit les limites du litige ; que Mme X... a fondé sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral sur l'article

Lors de la consultation de contrôle du 3 juillet 2014, elle s'est plainte de douleurs au niveau de la cuisse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000,

Dès lors que l’article 16 par. 3 violait manifestement l’article 6 par. 1 (art. 6-1), il fallait - conformément à l’article 94 de la Constitution - en exclure l’application.

L. 1111-2 I et R. 4127-35 du code de la santé publique et de l’article 16-3 du code civil en raison du défaut d’information préalablement à la réalisation des interventions des 24 octobre 2018 et 5 mai

2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil

les articles 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

La disposition de l’article 16 § 3 du CPA dans sa formulation applicable postérieurement à l’adoption de cette modification législative énonce que les décisions administratives, qui ne sont plus susceptibles

Z..., alors, selon le moyen, "que, selon les articles 815-3 et 1715 du Code civil, si la preuve d'un bail rural portant sur un bien en indivision peut être rapportée par tout moyen et notamment par un