que de lots pour lesquels il n'y a pas eu d'accord sur le montant de l'indemnisation entre l'expropriante et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles

Third parties may be involved in the litigation before the end of the court proceedings (Article 16 §§ 2, 3 and 4).

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

Il soutient qu’il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 16-2 du

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

résilié de facto le contrat avant son terme se bornant à ne pas renouveler le contrat qui était "à durée déterminée nonobstant ses dispositions sur le renouvellement par tacite reconduction", que l'article

/ que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 ancien du code du travail, les autres du

majeure.' ; Considérant qu'Orange a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2003, constaté la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Chaska en application de l'article

16 § 2 (prohibition of torture, inhuman or degrading treatment or punishment) and 21 §§ 2 and 3 (inviolability of home) of the Constitution as well as their rights under Article 19 of the Convention on

Il rappelle que le principe de la légalisation des actes publics étrangers invoqués en France est désormais fixé par l'article 16-2 de la loi du 23 mars 2019, dont les modalités pratiques sont prévues

civile, Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Liminairement, Mettre hors de cause les co-administrateurs judiciaires la SCP D...

ce dernier, en sa qualité d'auteur desdits articles, en application de l'article 16 § 2 de la loi n o 5680 sur la presse. 10.

Ils y ajoutent une somme de 2 846 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

16-2 de la loi n  65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 1.3 L'ordonnance d'expropriation en date du 28 septembre 2017, dont aucune partie ne

une demande nouvelle dont il avait alors saisi la cour, - à compter du 5 juillet 2001 et pendant 12 mois au titre de la garantie de salaire pour cause de maladie pour cas de maladie visée dans les articles

Third parties may be involved in the litigation before the end of the court proceedings (Article 16 §§ 2, 3 and 4).

Upon the Law of Ukraine on amending the Constitution of Ukraine (as to justice) taking effect: ... 11) in accordance with Article 131-1 § 1 (3) and Article 131-2 of this Constitution, representation before