AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100924
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
Source officiellePage 16 sur 427
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300889
24 septembre 2008
24 septembre 2008
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 07-13.870, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article
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