CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 538 résultats pour « article 1599 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100924

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

Source officielle

Page 16 sur 427

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300889

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 07-13.870, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2be

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

crédit-bailleur a échoué dans sa revendication ; qu en affirmant, néanmoins, qu il était sans importance que la société Jet Sea n ait pas été propriétaire lors de la vente, l arrêt attaqué a violé l article

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a508

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

crédit-bailleur a échoué dans sa revendication ; qu en affirmant, néanmoins, qu il était sans importance que la société Jet Sea n ait pas été propriétaire lors de la vente, l arrêt attaqué a violé l article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006588_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 228 bis du code général des impôts repris à l'article 1599 ter I de ce même code à compter du 1er janvier 2014, alors en vigueur : " À défaut de versement ou en cas de versement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200207_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 1599 ter A du même code : " 1.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Y

6137212ecd580146773f1a57

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

la différence entre le tarif de la taxe spéciale et celui de la taxe diférentielle des véhicules de 17 CV et plus multiplié par un coefficient fonction de la puissance fiscale du véhicule ; et que l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4c9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : Sur la demande de nullité du contrat de vente de bois du 09 janvier 2017, au visa de l'article 1599 du code civil : - qu'aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cad

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

La nullité édictée par l'article 1599 précitée est une nullité relative en faveur de l'acheteur qui a seul qualité pour l'invoquer, de sorte que les consorts G..., ne peuvent donc valablement demander

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fab1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Perpignan, la venderesse et les auteurs de la venderesse des époux X..., co-indivisaires seulement à hauteur d'un tiers de la cour litigieuse, avaient vendu pour partie la chose d'autrui, en violation de l'article

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e63

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... au titre des années 1989 et 1990 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, relevait des seules dispositions de l'article R. 296-1, alinéa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001175_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La requérante soutient que : - l'administration n'avance aucune preuve valable à l'imposition des surfaces litigieuses au titre des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts, dès lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01077

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

A..., la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil ; 2° / que constitue un dol le silence observé par l'un des contractants s'il a eu pour conséquence la dissimulation d'un fait qui, s'il avait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En ce qui concerne la légalité interne : - les délibérations méconnaissent les dispositions de l'article 1599 du code civil dès lors que la délibération du 15 décembre 2016 portant sur la vente des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8b9bd6a8f00086ab78b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré, sur le fondement des articles 1599 et 2277 du code civil, qu'il n'existait aucun doute sur le fait que le véhicule soit volé.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000028839837

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

résultant de son article 16, combinés avec l'article 34 de la Constitution déterminant la compétence du législateur, ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198399

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant, en premier lieu, que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur rendaient applicables, respectivement à la taxe pour le financement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972288

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

taxe, à son exigibilité, à son régime déclaratif, à ses modalités de recouvrement et de contrôle ainsi qu'aux sanctions et aux garanties ; qu'aux termes de l'article 1599 K inséré par cette loi au code

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946424

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

)" ; qu'en vertu de l'article 1599 B du même code, dans sa rédaction applicable, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement "est assise et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00620_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Et aux termes de l'article 1599 de ce code : " La vente de la chose d'autrui est nulle ". 4.

Source officielle