[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

L. 651-3 et L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2010-462 du 6 mai 2010, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du

1er du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement que pour les installations dont la quantité de produits entrant

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 sexies et 1741, 1791, 1797, 1799, 1804 B, 1805 et 1822 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 146, 147, 149 à 154 de l'annexe IV du même

d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Gisèle X... née Y..., demeurant ..., (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

155 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé lesdites dispositions; 7°) que les dispositions de l'article 155 de la

proportionnelles et au paiement des droits fraudés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Mohamed X... et la société Bessières exploitation, pris de la violation des articles

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante

au Cap-Ferret (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cette parcelle est contigüe en sa partie nord, successivement d'ouest en est, aux parcelles cadastrées B no 561, 1555, 1551, 1549, 555 et 1545, constituant le « Domaine de la Falaiserie », propriété des

A DETENU, DANS SON DEBIT DE BOISSONS, TROIS APPAREILS AUTOMATIQUES EN ETAT DE FONCTIONNEMENT CONSTITUANT DES JEUX OU DIVERTISSEMENTS DE LA 5E CATEGORIE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1560 DU

procédure suivie contre elle, du chef de vol, l'a déclarée coupable, et a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

fiscales ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention par laquelle l'un

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 31 MAI 1956, LA SOCIETE LILLE, BONNIERES ET COLOMBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 23 MARS 1960, LA SOCIETE OZO A CONSENTI A TIXA, POUR

que les experts choisis devaient fixer le prix de vente en une expertise commune et de faire l'application de ladite clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles