, 1556, 1558 et 1559, sises route du Réal Calamar à Lorgues (83 510) .

de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134, 1582 et 1583 du Code civil ; 2 / que dès lors que des règlements devaient intervenir jusqu'à extinction du montant de la facture initiale, le différé, qui liait la date de règlement à la date

1582 et 1601 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la vente d'un local à usage commercial intervenue en violation du droit de préemption du locataire est nulle

de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que seuls sont inopposables aux tiers les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application des dispositions de l'article

1315 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des élément de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, le bon de

1134 et 1584 du Code civil ; 2 / que dans le cadre d'un compromis de vente sous condition suspensive, l'acquéreur peut renoncer au bénéfice des conditions stipulées dans son intérêt exclusif et réaliser

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

[J] attendait encore la proposition d'un autre candidat à l'acquisition et que les échanges de mail ne démontraient que l'existence de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil

, 1583 et 1595, a été reçue par la société Socinter respectivement les 26 avril, 7 et 13 juin 2006 ; qu'invoquant des analyses bactériologiques défavorables et des défauts d'étiquetage, la société Socinter

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

1583, 1988 et 1989 du Code civil et les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; ALORS, ENFIN, QUE les termes de la lettre du 2 janvier 2006 selon lesquels

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 1525

1134 et 1582 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Le 12/07/2006 la société WALLACE CORPORATION a proposé que, pour les containers 1583 et 1595 lui soit réglée à titre amiable une indemnité de 10000 €.

licenciement de Mme X... avant le 28 février 1993 ; que la salariée a été licenciée le 22 décembre 1992 pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement était contraire aux dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1583 du Code civil et les règles de preuve ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des circonstances étrangères aux conditions légales d'existence d'un contrat de vente, postérieures de surcroit