Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis, quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Elle reprenait notamment, lors de l'examen de chacun des chefs de redressement concernant les revenus de capitaux mobiliers, les dispositions pertinentes du 7 de l'article 158 du code général des impôts

Mais, d'une part, aux termes des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts applicables à l'imposition en litige : " 7.

du présent 1, sont soumis à l'imposition forfaitaire : 1° Les revenus de capitaux mobiliers () 2° Les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés aux 1° à 6° du 6 bis de l'article

21.227 F POUR 1972, RAMENES A 16.518 F ET 19.905 F APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ET PRISE EN COMPTE, A CONCURRENCE DE 80 % DE CES DERNIERES SOMMES, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE

156.I précité du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts : "Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes en litige, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

Y... ; "aux motifs que l'article 158 du code de procédure pénale stipule expressément que la mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis, quels qu'en soient les bénéficiaires ".

ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune

DEBITEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, JUNG, APRES REJET PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SES OBSERVATIONS ET OBJECTIONS PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

projet contrevient aux règles d'implantation d'équipements de cette nature, définies par les dispositions des articles 158, 159 et 160 du règlement sanitaire départemental ; - en exécution de l'arrêt

Cergy-Pontoise de le décharger de la fraction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévue au 2° du 7 de l'article

étaient adhérents d’une association agréée, soit d’appliquer la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %, soit de bénéficier de l’absence de majoration des revenus prévue au 7 de l’article

Aux termes de l'article 158 du même règlement : " 1.

Aux termes du 7 de l'article 158 de ce code : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25

correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions résultant de la suppression de leurs bases imposables de la majoration appliquée sur le fondement du 1° du 7 de l'article