Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en considérant que le cahier des charges établi par le notaire pouvait librement fixer un émolument forfaitaire, le premier président a violé, par fausse application, l'article

156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.

L’article 156 du Code général des impôts dispose que « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE

a les dépenses de réparation et d'entretien ... effectivement supportées par le propriétaire" ; qu'enfin, en vertu de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, "l'impôt

revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 156, II, 2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1974 sont déductibles au revenu net imposable

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu est établi

FAISANT VALOIR QUE LE MOYEN INVOQUE PAR CE MOYEN INVOQUE PAR CE DERNIER TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LE TERMES PRECIS DU BAIL SUR LEQUEL L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

à 6 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, séquestration de personne, violation de domicile et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DE L'EXPERTISE, PORTANT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE D'ORDRE GENERAL, TOUTE JURIDICTION

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L.

2° le décret du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L.352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156

sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration

Le revenu mentionné au 4 est diminué : / a) Des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ; (...

N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 - II - 1° QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS :