1397, 1401, 1404, 1526 et 1527 du Code civil.

1520 4° du code de procédure civile.

196 de la loi du 25 janvier 1985, L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit

que cette critique échappait au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la Convention de Genève du

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... et Mme D... est rejetée. Article 2 : M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, la société [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [P] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société Todini demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société [J] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907 et 914 ainsi que 559, 700 et 1520 du

1502 3° et 5° devenu 1520 3° et 5° du Code de procédure civile) ; que VICTOCOR expose que le Tribunal arbitral a estimé que la pénalité prévue à l'article 3,6 de l'Accord s'appliquait exclusivement aux

OU SE PAYENT DES COTISATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE "LA TAXE A POUR BASE LE MONTANT DES COTISATIONS, Y COMPRIS LES DROITS D'ENTREE ET LES RECETTES PROVENANT DE JEUX DE COMMERCE

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code

1520,1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil, 370, 384 et 555 du nouveau Code de procédure civile.