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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En ce qui concerne l’application de l’article 1517 du code général des impôts : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 25.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2301424_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202827_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01921_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100459_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 1517 de ce code, dans sa version alors applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2007726_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

janvier de l'année de l'imposition. » Aux termes de l’article 1517 du même code : « I. 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes par ailleurs de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, créé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200632_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

1518 ter.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002308_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

1518 ter.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200134_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

1518 ter.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2006471_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

audit article.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En ce qui concerne l’application du plancher prévu par l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201718_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101935_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2304136_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle

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