[Q] [R] de ses demandes, fins et conclusions et le condamner à verser à la société [1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

concerné ou l'identité des parties en cause, la cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoirs, a violé les articles 1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement: Conformément à l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

aux articles 8 et 9.”

à 1515, ZB nos 141, 145, 149 et 151 et ZH nos 107, 167 et 169 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Bellegardien une somme de 4 000 euros au titre de l'article

Condamner Madame [V] à rembourser Monsieur [U] l'intégralité des frais de l'expertise de Monsieur [G] ; Condamner Madame [V] à verser à Monsieur [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 1500 du

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance ; - condamner la société [9] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article

Aux termes de l’article 1518 bis de ce code : « Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans

Condamne solidairement la SASU [T] [C], ainsi que la SAS MN et [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

1517 DU CODE QUE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE DOIT ETRE DETERMINEE, S'AGISSANT DE LOCAUX COMMERCIAUX, SUIVANT L'UNE DES METHODES DECRITES A L'ARTICLE 1498 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

[S] la somme de 150 000 euros. 2. Par acte du 16 septembre 2012, M.

détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du paragraphe VI de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

NE PEUT, DES LORS, ETRE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1389 PRECITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1517-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QU'EN CE QUI CONCERNE