10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers

bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers

[L] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [A] aux dépens et frais de l'instance. M.

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil.

demande de communication de la liste des inspecteurs des finances publiques du département des Landes chargés d'exercer les fonctions d'huissier et ayant prêté serment devant le préfet, conformément à l'article

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Aux termes de l'article 1508 du même code, " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406

bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers

1508 du code général des impôts est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1508 du code général des

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran, qui a institué cette juridiction, ne peut pas

L’article 1457 de ce code, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506 du même code, dispose : Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins

159 du décret du 8 janvier 1965 prévoit que les travailleurs occupés sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante doivent travailler sur des échafaudages leur permettant de ne pas prendre

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner in solidum tout succombant au versement d'une somme de 1500

La responsabilité décennale de la SAS [P] est dès lors engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.