434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

15 § 2 de la Convention de la Haye et l'article 688 du CPC réservent la possibilité pour le juge de statuer dans le cas où l'acte a été transmis, selon les modes prévus par la loi ou la Convention, mais

Pursuant to Article 15 § 2 of the Criminal Code ( Wetboek van Strafrecht – see paragraph 9 below) they were due for provisional release no later than June 1998. 6.

Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure : 9.

abrogés de viser les dispositions nouvellement codifiées ; que l'article 223-15-2 du Code pénal réprime l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière

  27 § 3, Article 15 § 2 and Article 115 § 2(11) of the Criminal Code of Ukraine.

Article   3 makes no provision for exceptions and no derogation from it is permissible under Article 15 § 2 of the Convention, even in the event of a public emergency threatening the life of the nation

    L'article 15 § 2 du code d'application des peines stipule   : «   En cas d'un obstacle durable à l'exécution d'une peine à l'égard d'un condamné, en particulier lorsque celui-ci

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

had been prescribed by the domestic legislation, namely Article 15 § 2 of the Constitution, Article 3 § 1 (c) of Law No.

1 3o, 3-BIS de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 al.2, 1, 2 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 15 2o, 3 1o du règlement CEE 85-3821 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article 3 al.2 du

The Governments argue that there is nothing in the text or application of Article 15 of the Convention to imply, as the applicants wrongly assume, that Article 15 § 2 refers to “war” or “public emergency

La requérante ne saisit pas le tribunal en vertu de l’article 15 § 2 de la loi n o 82/1998. 3.

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15 à L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative

    La Constitution roumaine prévoit, en son article 15 § 2, que la loi ne dispose que pour l’avenir, à l’exception de la loi pénale ou contraventionnelle plus favorable. 13 .

Unlike most of the substantive clauses of the Convention and of Protocols Nos. 1 and 4, Article 3 makes no provision for exceptions and no derogation from it is permissible under Article 15 § 2 even in

However, under Article 15 § 2 of the Code of Criminal Procedure, an appellate court, unlike a county court, could also base its judgment only on the evidence which had been directly examined in a county

[E] coupable, sans avoir caractérisé l'existence d'une réquisition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 434-15-2 du code pénal ». 5.

According to the applicant, the FOM’s decision also violated Article 15 § 2 of the Dublin Regulation which provided that persons who were dependent on relatives who were residing in a member State should