, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété u fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; qu'aux termes de l'article 1496 du même

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

aux deux taxes qui sont tracées aux articles 1494 ', 1508 et 1516 ', 1518 du code.

déclarés à des aides acquises au bénéficiaire ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et a violé les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts en estimant que la valeur locative

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies ».

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter. " 4.

conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

par les articles 1494 à 1508 () ".

destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

par les articles 1494 à 1508 () ".

de ses demandes tendant à la réduction de ces impositions ; Sur les motifs du jugement relatifs à l'évaluation distincte des locaux à usage d'hôtel et de restaurant : Considérant qu'aux termes de l'article