2277 ancien du code civil comme sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; que néanmoins, la demande en paiement formulée par M.

Gilles Y... à lui payer la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; *M.

1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles 1476 et 890 du Code civil, l'évaluation des biens doit être faite à la date la plus proche possible du partage.

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 1478 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ".

directes, sous les mêmes sanctions ou recours" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, codifié à l'article 1476, alinéa 2 : "Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de

1473, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

, outre 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

785 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12, 1476 et 1477 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'acte intitulé " le compromis d'arbitrage " exposait que les champs respectifs de

l'article 699 du code d procédure civile.