le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

financé l'acquisition de son bien immobilier propre, à compter du mariage et jusqu'à la dissolution de la communauté par le décès de [E] [V], récompense qui devra être calculée selon les modalités de l'article

à cette taxe les installations de stockage d'une capacité inférieure à 100 m3, la valeur locative calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe, à laquelle renvoie le 1° de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

dissolution de la communauté dans la mesure où il y aurait impossibilité logique à faire courir des intérêts relatifs à une évaluation qui n'a pas encore été faite ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

cour d'appel a exactement décidé, que pour déterminer leurs droits réciproques, l'évaluation de ce bien devait être faite, comme s'il était libre d'occupation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

815-13 du code civil, à l'exclusion de l'article 1469 du code civil inapplicable aux versements effectuées dans le cadre d'une indivision post-communautaire ; que les sommes versées par Monsieur X...n'ont

[F] doit récompense à la communauté au titre du financement de son bien propre sis [Adresse 1] et que cette récompense devra être calculée au profit subsistant en application de l'article 1469 alinéa 3

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A TOUTES LES COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION

1134, 1537, 1543, 1469 et 1479 du code civil.

immobilières servant à l'exploitation de la Polyclinique [12] et de la Clinique [13] ; - dit que ces parts et actions doivent être évaluées selon la règle du profit subsistant telle qu'exposée à l'article

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la taxe professionnelle : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les

1467 ET 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE...

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 juillet 2010, Madame A... quant à elle demande à la Cour de constater que les dispositions de l'article 1469 du code civil ne sont pas d'ordre public

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

HOTEL SUNSET devait être regardée comme propriétaire de ces locaux au cours des années 1986 à 1987, et que, dès lors, en application des dispositions combinées des articles 1469 et 1498 du code général