Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article

provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article

En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans ses bases d'imposition.

D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

comptabilisés en tant que charges par la société, correspondaient à des immobilisations et devaient être réintégrés dans les bases imposables à la taxe professionnelle en application des dispositions de l'article

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe

CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement et rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement et rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement et rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement et rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé ce jugement et l'a rétablie dans les rôles supplémentaires des communes concernées ; Considérant qu'aux termes de l'article

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2008 et 2009 : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° () a. la valeur locative, telle qu'elle est

et instituant une taxe professionnelle, ultérieurement repris sur l'article 1467 du code général des impôts "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux

Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés