1469, 1473, 1479 et 1543 du Code civil ; Mais attendu qu'en ayant fait courir du jour de la vente de sa pharmacie par Mme Y..., le 6 septembre 1999, les intérêts de la créance de M.

3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

A POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469 ET 1518 A, DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT

Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1468 du 2 juillet 2025 par lequel le

1468 et 1470 du Code civil, la cour d'appel qui condamne directement l'époux à payer à son ex-conjoint la moitié des sommes représentant les récompenses à intégrer dans la masse commune ; Mais attendu

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : I. 1° Dans le cas des contribuables autres que

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

Aux termes de l'article 1460 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours.

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 13 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale ne pouvait refuser sa réinscription alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une sanction

cet avis ; Mais attendu que, selon l'article 12 du décret du 23 décembre 2004, la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi

cet avis ; Mais attendu que, selon l'article 12 du décret du 23 décembre 2004, la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi

Le 6 octobre 2021, le procureur général près la Cour de cassation a, sur le fondement de l'article 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, saisi la première présidente

X... irrecevable en son appel ; Aux motifs qu'en application des articles L. 1462-1 et R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort sur les demandes qui n'excèdent

[O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande

J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au visa de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

[Adresse 4] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience