Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Monsieur [M] [C] .

les éléments invoqués par le salarié permettaient de présumer la discrimination et notamment le prononcé d'un licenciement pour des motifs non sérieux, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article

R 1455-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence

X... depuis la perte du marché en cause, soit le 6 juillet 2009, et ce, conformément aux dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail qui dispose que la formation de référé peut prescrire les

A titre subsidiaire, ' Juger qu'il n'y a pas lieu à référé, les conditions exigées par les articles R. 1455-5 et 7 du Code du travail n'étant pas, en l'espèce, réunies ; En conséquence, ' Confirmer

R. 1455-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 2511-1, L. 3122-2 et L. 3122-5 du même Code ; 3.

Il soutient que : - ses demandes sont formulées en application des article R 1455-5 et R 1455-6 du code du travail, - l'autorisation de licenciement ayant été annulé, il est fondé à solliciter sa réintégration

La Cour de cassation considère que la violation d'une clause de non-concurrence peut constituer un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut, en application de l'article R. 1455-6

L..., ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 1455-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ, STATUANT EN RÉFÉRÉ, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

s'imposaient à lui en matière de levée des stock-options, après son licenciement ; que, dès, lors le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner la mesure sollicitée par le salarié, conformément à l'article

28.3.2 de l'accord collectif, ensemble, l'article R.1455-7 du Code du travail.

R 1455-5 n'existe plus ; que Monsieur Yoshifumi X... ne démontre pas non plus l'existence d'un trouble manifestement illicite ; Alors que, selon l'article R. 1455-6 du Code du travail, la formation

Selon l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour

SUR CE L'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les

MOTIFS Attendu qu'il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler que la Cour, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé, doit statuer dans le cadre contraint fixé par les articles R 1455-5 et suivants

R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'il existe une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits

MOTIFS Attendu qu'il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler que la Cour, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé, doit statuer dans le cadre contraint fixé par les articles R 1455-5 et suivants