Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant

textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation de X... pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 21. b, 105. b, 32 et 146. b de la loi d'Empire allemand du 26 juillet 1900 dite " Code

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Aux termes de l’article L.145-17 du code de commerce : « I.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 145 et 838 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 145-47 et L. 145-48 à L. 145-50 du code de commerce, à défaut desquelles elle s'exposait à la résiliation du contrat de bail par la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'il résulte de l'ensemble

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du Code du travail, - que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évaluée le montant global des créances garanties

R. 145-29 du code de commerce). Il est statué sur mémoires (art. R. 145-23, al. 1er du code de commerce). Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.

1382 du code civil comme étant la conséquence de la conséquence de la légèreté blâmable de la société caractérisée par les fautes de gestion des dirigeants qui ont conduit à la ruine de l'entreprise et

L. 145-1 et suivants du code de commerce, 1240 du code civil, 1741 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER que la société COASIS n'a jamais

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux domiciles respectifs de M.

Par ses dernières conclusions signifiées le 3 mai 2016 au visa des articles L. 145-60 et L. 145-5 du code de commerce, 1116 du code civil, la société Anixter France demande à la cour : - d'infirmer en