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25 726 résultats pour « article 145-23 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

662bf158e266e89ef118a0c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 145-34 du code de commerce, soit à la somme de 326.338,95 euros.

Source officielle

Page 16 sur 1287

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301475

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

L. 145-38 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d4b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En outre, selon l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 05 Décembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a69c02507c9078dc44

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la compétence du tribunal judiciaire : Il résulte des dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce que le tribunal judiciaire saisi à titre principal d'une demande relevant de sa compétence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4ebbf04ef7857bb2a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856756aaacbea0fe680e48

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301000

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

d'appel a violé l'article R 145-31 du Code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79ab071d9f5effbdf296f

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Trouillard demande à la cour, au visa de l'article 783 du code de procédure civile, des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, des articles R. 145

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acab032d83cfd3e6ca8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce alinéa 1, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ed8132da9e15c5131fb73b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b0289f19e8c50f8d134

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fondement de l'article L. 145-33 du code de commerce, elles soutiennent que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c2869f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

R 145-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIRE LIGNEc/SARL CONFISERIE AUX TRESORS GOURMANDS

6253cdb7bd3db21cbdd9440a

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

aux Trésors Gourmands de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige relatif à un bail commercial, puisque l'article R.145-23 du code de commerce attribue

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d49

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Source officielle
CC

civ3

60794d829ba5988459c488f9

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e40636681ed727f2a40fc7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'incompétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Source officielle