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46 777 résultats pour « article 145-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

697cb3ffcdc6046d4742f8cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle prétend que le contrat de bail a prévu par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-16-1 du Code de commerce que la garantie du preneur peut être mise en jeu même en l’absence d’information

Source officielle

Page 16 sur 2339

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CA

Chambre A - Commerciale

661f66002313f20008a525a7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le droit de préférence prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique qu'en présence d'un bail commercial.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

661f66002313f20008a525a9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le droit de préférence prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique qu'en présence d'un bail commercial.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bda5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Suivant l'article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ca6af9fd1f8094dc23

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd077847332

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310393

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L. 145-1 I, 2°du code de commerce, à des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310226

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

en première instance, des dispositions de l'article L. 145-1 2° du code de commerce précisant que le régime des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351477

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd45

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Dans ses conclusions régulièrement transmises le 22 février 2016, auxquelles il convient de se reporter, la SCI Prades Patrimoine demande à la cour sur le fondement de l'article L. 145-1 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300889

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

», de sorte que le bail litigieux portait bien sur des locaux où étaient exploités un fonds de commerce et était soumis au statut des baux commerciaux en application de l'article L. 145-1 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300407

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

parahôtellerie, l'adresse de l'établissement principal étant situé [Adresse 2] ; que l'article L.145-1 du Code de commerce subordonne l'application du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01024b98137c1747892aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310185

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

L.145-1 du code de commerce et 480 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301292

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, violant les articles L.145-1 du Code de commerce par refus d'application, L.145-8 du même Code par fausse application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6973493dcdc6046d4767832f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400563_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour connaître d'un contrat de bail relevant des articles L. 145-1 du code de commerce et donc de la compétence du seul juge judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300650

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins de Thalassa ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301278

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que

Source officielle