146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait et en opposant à la demande

145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A.R.L.

elle l'a fait, motif pris, d'une part, que « le demandeur doit justifier, pour voir sa requête accueillie sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de l'existence d'un litige susceptible

pour la société Prodim Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication d'une procuration, de nature

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

145 du code de procédure civile à fin d' ordonner des mesures d'instruction au siège social de la société Docaposte. 2.

3 et que cette clause ne fixait pas de terme à la relation contractuelle, la cour d'appel, qui a statué sur le fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 145 du code de procédure civile. »

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 14.10.2025, [T] [M] et [F] [H] ont assigné [Q] [S] et [Y] [S] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de

Elle soutient qu'il y a urgence à ce qu'elle introduise une requête devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et que l'empêchement actuel d'y procéder

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'instruction dont la réalisation est confiée à un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

, 145 et 493 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1245-15 du code civil ; 4°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de

145 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors

[L] [A] et Mme [T] [Y] au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert et leur condamnation aux dépens. A l'audience du 30 avril 2026, M.

145 du code de procédure civile ; 3°/ que si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,

[K] était plausible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 145 du code de procédure