Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du cpc ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code cpc au profit de la SCI Normath.

PS, MLT 1040-145 PS L, MLT 630-105, MLT 630-105 V, MLT 630-105 V CP, MLT 635-140 V+, MLT 733-105, MLT 735, MLT 741, MLT 741-140 V+, MLT 840, MLT 840 115 PS, MLT 840-145 PS, MLT 940-140 V+, MLT 635-130

145 et 367 du CPC *Vu l'assignation dénoncée en tête des présentes, de : * DECLARER communes et opposables à la société AXA France IARD en qualité d'assureur de la société DMI PROVENCE les dispositions

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

700 du CPC

145 et 146 du code de procédure civile ; - que "prendre copie" est une mesure coercitive non prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'huissier a outrepassé sa mission et a

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 du Code de commerce et en ce cas fixer le loyer provisionnel à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, à compter du 1er janvier 2024 en application de l’

L'article 873 du CPC dispose : Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même

Elle réclame une somme de 1500 ' au titre de l'article 700 du cpc. La société [7] n' a pas écrit ni comparu.

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

[KY] [Adresse 149] [Localité 147] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [DD] [DF] [KY] [Adresse 99] [Localité 187] Représentant : Me Françoise

699 du CPC.

et 23-06-149.

Elle fait valoir que le présent bail déroge aux articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article L.145-40-2 du code de commerce est un fondement juridique sans rapport avec le présent litige.

DECISION Par jugement rendu le 18 février 2010, le CPH de Versailles (section Commerce) a : - fixé la moyenne de ses salaires à la somme de 1. 975, 68 € conformément à l'article R 1454-28 du code

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise