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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137255acd5801467741cfd2
19 novembre 1990
19 novembre 1990
144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense,
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6137255acd5801467741cfd3
19 novembre 1990
19 novembre 1990
144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense,
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6079a8b19ba5988459c4e904
20 janvier 1972
20 janvier 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ALINEA 1, 148 ALINEA 3, 197 ALINEA 3, 198, 199, 201, 207, 209, 216, 427 ALINEA 2, 593 DU
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61372616cd58014677422dbe
3 mai 2000
3 mai 2000
144, 144-1 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt
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61372582cd5801467741e5b0
6 juin 1994
6 juin 1994
144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Dominique X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui lui
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6079a82d9ba5988459c4bfc8
26 juin 1989
26 juin 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que
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613724e1cd58014677419207
17 janvier 1989
17 janvier 1989
144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé X..
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6137251dcd5801467741b18f
5 septembre 1990
5 septembre 1990
; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur la détention provisoire doit
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6137253ecd5801467741c258
6 janvier 1992
6 janvier 1992
137, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure énale, des articles 5-1 c, 5-3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs
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61372673cd58014677425adb
9 mars 1995
9 mars 1995
144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer les ordonnances du juge d'instruction
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613725f0cd58014677421b1a
5 décembre 2000
5 décembre 2000
association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137264ecd58014677424872
16 décembre 2003
16 décembre 2003
du chef, notamment, de vols avec arme en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725cdcd58014677420a03
19 août 1998
19 août 1998
ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02194
23 août 2017
23 août 2017
A... excédant trois années avant toute comparution devant la juridiction, n'est pas justifié au regard desdites exigences conventionnelles, ni des articles 144-1 et 145-2 du code de procédure pénale" ;
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613725facd58014677422027
27 septembre 2000
27 septembre 2000
enlèvement et séquestration de personne en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372631cd58014677423aa3
23 octobre 2002
23 octobre 2002
144, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2010:C101088
16 novembre 2010
16 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil
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6079a8d29ba5988459c4f0df
10 février 1998
10 février 1998
Sur le pourvoi formé le 5 novembre 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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61372577cd5801467741dfa9
12 décembre 1995
12 décembre 1995
d'accusation, le moyen manque en fait et doit être écarté ; Sur les autres moyens de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
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61372559cd5801467741cf15
23 avril 1992
23 avril 1992
qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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