du 815-9, 1463 et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en

les articles 262-1 et 1413 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le commandement ait été délivré le 17 février 2005, soit après la mention du divorce en marge de l'état civil

de sa demande de reconnaissance de dette due par la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil.

390 du code de procédure civile.

1437 du Code civil.

23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 5 octobre 2022 ; RAPPELLE

[L] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 1433 du code civil ; - rejeté toutes autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - laissé à chacune

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25 et 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1439 du 24 novembre 2009, préliminaire, R. 56-6-6, R. 57-6-7, 591 et 593 du code de procédure pénale

minières, ensemble l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut

viager d'une indemnité de chauffage le versement d'un capital », la cour d'appel a violé l'article 22 du statut du mineur, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié ne peut

ait été formulée dans le délai requis, cette décision se trouve privée de base légale au regard de l'article 1423 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1423 du nouveau code

1433, 1470 et 1475 du code civil ; 2.

Sur les frais et dépens: Il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

précités, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1432, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion

16 du code de procédure civile ; que toutes les parties ont comparu à l'audience du 23 février 2016 et conformément à l'article 19 du code de procédure civile, M.

312 du code de procédure civile que par les articles 9 et 15 dudit code, les nécessités d'une bonne administration de la justice et enfin l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme