R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce. 2°/ que le prix de vente du fonds de commerce est frappé d'indisponibilité lorsque

138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

148 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le 29 août 2016, le juge d'instruction d'Agen a saisi le juge des libertés et de la détention, de la demande de mise en liberté formée par M.

Maurice YH..., 140 / Mme YH..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 141 / M. Gérard YJ..., 142 / Mme YJ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 143 / M.

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

3-2 du décret du 30 septembre 1953 (abrogé et remplacé par l'article L. 145-5 du code de commerce), qu'il est conclu pour une durée de quatre mois à compter du 14 juin 2010 pour se terminer le 13 octobre

145-2 du code de procédure pénale n'a commencé à courir que le 28 juin 2022, lorsque le premier mandat devait être considéré comme un mandat de dépôt criminel et que la prolongation de la détention

-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

144, 145, 145-1, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6-2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

1315 du Code civil ; alors de troisième part que l'article L. 1434 du Code du travail autorise le salarié ayant accepté sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.