recevable en la forme, Dès lors le Tribunal, Confirmera en son principe ladite injonction de payer, dira que le jugement à intervenir s'y substituera, en vertu de l'article 1420 du Code de procédure

445 à 451 du code civil, 503 à 509 du même code, 1421 à 1425 et 1526 du code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond ont mentionné la communauté universelle régissant les époux, ils

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions conjuguées de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n°

Tran X... une ordonnance du juge d'instance, prise en application de l'article 1425-1 du nouveau Code de procédure civile, a enjoint au syndic, pris à titre personnel, de lui rembourser une somme perçue

1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur requête de M.

A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article

immobilière devant le tribunal de grande instance de Paris sur un bien commun pour obtenir paiement d'un prêt contracté par son mari, Mme Y... a assigné la Caisse devant un tribunal sur le fondement des articles

[X] sur les biens communs visés par les articles 1422 alinéa 2 et 1424 du code civil, en a ordonné la mainlevée, a débouté MM.

1423 du code de procédure civile ; 3.

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

Y... était présumé propriétaire des meubles saisis à son domicile, tout en constatant par ailleurs qu'il s'agissait également du domicile de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 2229 et 2279 du

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

lesquelles valaient d'évidence pour l'une et l'autre créance de France Télécom ; que la formule exécutoire ne pouvait donc être apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse sans violer l'article

L'article 1422 du code de procédure civile énonce que : « Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution

D'autre part, aux termes de l'article L. 1421-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la caisse [G] [K] [U] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SARL [S], immatriculée au RCS de [Localité

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la SAS [D] LOGISTIQUE a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SAS GROUPE KRC, immatriculée au RCS de

1425 du code civil, il peut être déduit de l'encaissement des loyers par madame Jeanne X..., ce fait constituant un acte sans équivoque de confirmer ce contrat de bail, la ratification prévue par l'article