Le premier juge a confondu la production d'une pièce détenue par un tiers et les dispositions de l'article 142 concernant la production d'une pièce détenue par une partie.

du déroulement loyal de la procédure, doit également statuer en cours d'instance sur la demande de production des pièces détenues par une partie, en vertu des dispositions de l'article 142 du Code de

    Article 142 § 1 (5) provides that a person may be remanded in custody on reasonable suspicion of a crime if the potential sentence is imprisonment of more than ten years and if justified

-2 code de procédure pénale), comme le sera le montant affecté à la seconde partie du cautionnement qui n'aura pas à être versé à la victime (article 142-3 du code de procédure pénale) ; que dès lors fixer

137-3, 142-5, 144-1, 145-1, 145-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et 222-52 et 222-65 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 137-3 et 593 du code de procédure pénale :

194 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, en refusant d'en écarter l'application, a violé l'article L. 132-21 du nouveau Code pénal et l'article 159 de la loi du 16 décembre 1992 ; alors

4 de la loi du 18 juin 1966 ; que la cour d'appel a violé l'article 1er du Code civil et l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 5 juillet 1983 renvoyant à l'article 142 du Code de procédure pénale,

dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles

170 SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES ET CADASTRE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932"; ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LES

X... ; qu'ainsi, les articles 18 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ont été violés ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER NI LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'INDICATION D'UN RAPPORT ECRIT

MOTIFS : En application des articles 788 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production

des joueurs, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles

des joueurs, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles