Elle sollicite la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

intervention de l'épouse n'avait pour effet, conformément à l'article 1415 du code civil, que d'engager les biens communs sans que ses biens propres ne soient engagés et qu'elle

Christophe A... indivisément à hauteur de 75% qui pourrait en disposer ; l'article 1415 du code civil trouve à s'appliquer, de sorte qu'en l'absence de consentement de Mme A... au cautionnement donné par

civil, 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du même code, L.110-4 du code de commerce, de : à titre principal : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - juger recevables

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, condamné les époux [I] aux dépens distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

En application de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement de l'autre

En application de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement de l'autre

En application de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement de l'autre

En application de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement de l'autre

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit coopératif la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

titre de ce prêt se trouvent par conséquent soumises au délai de prescription de droit commun, de trente ans prévu par l'article 2262 ancien du code civil ramené à cinq ans par l'article 2224 issu de

700 du code de procédure civile

Selon l'article 2289 du code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

), 1231-1, 1240, 1343-5, 1347, 1347-1, 2037 du code civil, 462 du code de procédure civile, M.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec le bénéficiaire du crédit, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il