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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308525_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il soutient que la construction est inachevée et le logement inhabitable ; qu'il peut bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 1° du I de l'article 1414 du code général des impôts

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632776

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004663_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En outre, aux termes de l'article 1414 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e668c0355000835f7d3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2501336_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 » et aux termes de l’article 1417

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200333_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 1414-C : " I. - 1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200099_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 1414-C : " I. - 1.

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2301272_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001579_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503036_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

dues pour les années 2018 à 2022 pour l'occupation du bien immobilier situé à Rennes alors qu'il n'a pas formé de recours ' Si oui, l'imposition retenue est-elle bien fondée au regard du 1 du I de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100926_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1414 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2502218_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

habitation principale ; / 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100920_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

fiscale admet cependant que le titulaire de l'allocation adulte handicapé peut également bénéficier de cette exonération si les conditions prévues en matière de taxe d'habitation par le 1° bis du I de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6afcdc6046d4791a093

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 50-0 du code général des impôts relatif au “régime des micro-entreprises” prévoit notamment que : “1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00387_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation

Source officielle
TA

JU2

DTA_2001792_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée./ L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100630_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes du I de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101029_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une seconde décision du 8 février 2021, elle a rejeté pour le même motif, sur le fondement de l'article 1414 C du code général des impôts, la réclamation de la requérante relative à la taxe d'habitation

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400259_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ", et aux termes de l'article 1417 de ce code dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102625_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.

Source officielle

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