En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et que

publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau

Aux termes de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique : " I.

des entreprises et les articles 223 et 1413 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont donné à bail un immeuble à M.

L'appelant en déduit que la signification de l'ordonnance doit être annulée en application des articles 648 et 1413 du code de procédure civile, cette annulation entraînant la nullité de l'ordonnance et

Aux termes de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que " () les communes de plus de 10 000 habitants () créent une commission consultative des services publics locaux

Aux termes de l'article L. 1411-4 du même code : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de

Aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics

En vertu de l'article L. 1413-1 du même code : L'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), prenant la suite de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS

Aux termes de l'article L. 1413-1 du même code : " L'Agence nationale de santé publique est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé

En vertu de l'article L. 1413-1 du même code : l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), qui a pris la suite de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque

Aux termes de l'article L. 1413-1 du même code : " L'Agence nationale de santé publique est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé

l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; / 12° Une autre collectivité territoriale ; / 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 1413-1 du même code : " L'Agence nationale de santé publique est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé

1409, 1413, 1418, 1482, 1483 et 815-17 du code civil, Constater que les moyens fondés sur l'action paulienne, la répétition de l'indu et encore la responsabilité délictuelle sont abandonnés par la Caisse

) ; qu'aux termes de l'article R. 1751-1 du même code : Les articles R. 1411-1 à R 1411-8 (...) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2 ; Considérant qu'il résulte

D'une part, il résulte de la combinaison de cet article et des articles L. 275 et R. 256-5 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance

L. 1413-1.